NATURA Energies Photovoltaïque
 
        NATURA Energies Photovoltaïque

Crédit d'impôt 11% janvier 2012

06 83 82 71 14 - 04 66 55 30 29

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Arrêtés en vigueur

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Arrêtés 16 mars 2010 et 31 août 2010

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Téléchargement : avant le téléchargement, vous allez visualiser une mise en garde de principe. Ne soyez pas inquiets, notre fichier pdf est garanti sans virus !

PHOTOVOLTAIQUE RACCORDE AU RESEAU EDF


 

-> Pour connaître le montant du crédit d'impôts (CI) :11% sur le nouveau plafond fixé à 3.200 € TTC / kWc installé, (soit un plafond de 9600€ et donc un CI de 1056€ pour 3kWc installés) ou 11% sur le montant du matériel plafonné (ancien plafond) à 16000€ pour un couple, et à 8000€ pour une personne ; soit un CI de 1760€ pour un couple, et 880€ pour une personne, quelque soit la puissance crête dans la limite de 9 kWc. C'est le 1er plafond atteint qui compte.

 

exemple : Concrètement, pour une installation de 3 kWc, une personne seule touchera 8000 x 0,11 = 880€ (car premier plafond atteint = 8000 €, l'ancien plafond), alors qu'un couple touchera 1056€ (car premier plafond atteint : 3 x 3200 = 9600 €, le nouveau plafond).

 

Pour une installation de 6 kWc : une personne seule touchera 8000 x 0,11 = 880€ (car premier plafond atteint = 8000 €, l'ancien plafond), et un couple touchera 16000 x 0,11 = 1760€ (car premier plafond atteint = 16000 €, l'ancien plafond).

 

voir le site de Hespul :

 

( source : http://www.photovoltaique.info/Fiscalite.html) Les taux du crédit d’impôt concernant le photovoltaïque passent de 22% à 13% (article 81) à compter du 1er janvier 2012 et diminuent de 15% (article 83) dès 2012. Ainsi, au final, ces derniers passent de 22% à 11% à compter du 1er janvier 2012.

 

Un plafond des dépenses éligibles spécifique aux installations photovoltaïques au sein du crédit d’impôt développement durable de 3 200€ TTC par kWc installé est instauré

 

Un décret va préciser les travaux pour lesquels est exigé le respect de critères de qualification de l’entreprise ou de qualité de l’installation. De plus, le dispositif du crédit d’impôt est étendu jusqu’au 31 décembre 2015 pour les travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans.

 

Voir aussi ce site : http://www.quelleenergie.fr/magazine/economies-energie/credit-impot-2012-chiffres-officiels-9573/ où l'on peut lire cet article : (en voici un extrait) :

 

Ces nouveaux taux sont le résultat de 2 opérations distinctes :

 

  • La modification des taux tels que décrits dans l’article 81 de la loi de finances pour 2012 ;
  • L’application d’un rabot supplémentaire de 15 % à ces taux (arrondis à l’entier inférieur) tel que décrit dans l’article 83 de cette même loi. Seule la mise à jour des taux dans le Code Général des Impôts devra faire l’objet d’un décret d’ici le 30 avril 2012, mais le rabot s’applique dès le 1er janvier 2012.

 

Notons une limitation supplémentaire concernant le plafonnement des dépenses liées au solaire :

 

  • Plafonnement à 3.200 € TTC / kWc installé pour les équipements photovoltaïques
  • Plafonnement à 1.000 € TTC / m² de capteur installé pour le solaire thermique

 

-> Pour connaître l'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité photovoltaïque ( le 4 mars 2011), cliquer ici.

 

 

 

-> Pour télécharger notre document récapitulatif des taux de TVA (pour la facturation de l'installation), prix d'achat de l'électricité pour les contrats signés à partir de 2011, crédit d'impôt 22% en 2011, imposition sur les bénéfices, cliquer ci-dessous : 

tarifs mars 2011

-> Plan de la page :

  1.  Subventions de la Région Languedoc-Roussillon
  2. Tarif d'achat de l'électricité (contrats signés en 2011)
  3. Le crédit d’impôt : 11% sur le plafond fixé à 3.200 € TTC / kWc installé, soit un montant de 1056€ pour 3kWc installés ou 11% sur le montant du matériel plafonné à 16000€ pour un couple, et à 8000€ pour une personne ; soit 1760€ pour un couple, et 880€ pour une personne. C'est le 1er plafond atteint qui compte.
  4. TVA à taux réduit (7%) pour la facturation de l'installation
  5. Prêt VAIR et autres prêts

1. Subventions de la Région Languedoc-Roussillon :

Rien pour les particuliers en 2011.

400 millions d’euros pour le photovoltaïque régional : mode d’emploi ici : http://tecsol.blogs.com/mon_weblog/2011/04/r%C3%A9gion-languedoc-roussillon-et-banque-europ%C3%A9enne-dinvestissement-un-dispositif-de-pr%C3%AAts-de-400-m.html

 

2. Tarif d'achat de l'électricité :

voir le tableau en haut de cette page.

- Les tarifs sont indexés en fonction de deux indices : l’indice du coût horaire du travail concernant les industries mécaniques et électriques et l’indice des prix à la production de l’industrie et des services aux entreprises pour l’ensemble de l’industrie (marché français). Voir le calcul d'indexation des tarifs, à chaque date anniversaire de votre contrat, en cliquant ici.
- Les tarifs sont hors taxes :
             → Si le producteur est une entreprise assujettie à la TVA, EDF lui achète le KWh au prix HT + TVA à 19,6%.  (Cette TVA est ensuite reversée à l’Etat par l’entreprise).
             → Si le producteur est un particulier, EDF lui achète l’électricité au prix HT.
- L’énergie produite au-delà des plafonds est rémunérée à 5 c/ KWh.
Calcul du plafond : L’énergie annuelle susceptible d’être achetée est égale à la puissance crête multipliée par 1500h.
Exemple :  3KWc x 1500h= 4500KWh.  Si on produit plus que 4500 KWh/an, le surplus est acheté 5 c/KWh.

Si vous avez choisi d'injecter la totalité de votre production sur le réseau, vous serez facturé environ 60 € HT par an pour la location du compteur et les frais de comptage.

 Exonération d'impôts
Depuis fin 2008, les particuliers ne sont pas imposés sur les bénéfices qu’ils dégageaient de la vente de l'électricité. Si l’installation ne dépasse pas 3 kW crête, la production est exonérée de toute imposition.

  
3. Le crédit d’impôt

 

Pour connaître le montant du crédit d'impôts (CI) :11% sur le nouveau plafond fixé à 3.200 € TTC / kWc installé, (soit un plafond de 9600€ et donc un CI de 1056€ pour 3kWc installés) ou 11% sur le montant du matériel plafonné (ancien plafond) à 16000€ pour un couple, et à 8000€ pour une personne ; soit un CI de 1760€ pour un couple, et 880€ pour une personne, quelque soit la puissance crête dans la limite de 9 kWc. C'est le 1er plafond atteint qui compte.

 

exemple : Concrètement, pour une installation de 3 kWc, une personne seule touchera 8000 x 0,11 = 880€ (car premier plafond atteint = 8000 €, l'ancien plafond), alors qu'un couple touchera 1056€ (car premier plafond atteint : 3 x 3200 = 9600 €, le nouveau plafond).

 

Pour une installation de 6 kWc : une personne seule touchera 8000 x 0,11 = 880€ (car premier plafond atteint = 8000 €, l'ancien plafond), et un couple touchera 16000 x 0,11 = 1760€ (car premier plafond atteint = 16000 €, l'ancien plafond).

 

 

(extrait du site photovoltaique.info)
Le crédit d’impôt s’applique à une personne physique qui investit dans son habitation principale, qu’elle soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Pour un même foyer fiscal et une même habitation, le montant maximum de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 est de :

    * 8 000 € de dépenses pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée),  
    * 16 000 € de dépenses pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune
 
    * 400 € de dépenses supplémentaires par personne à charge (au sens des articles 196 à 196 B du CGI). Cette somme est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’enfants à charge égale des parents.


Notons qu’il existe une possibilité pour deux personnes non mariées ou pacsées de bénéficier chacune du plafond de 8000 € de dépenses (cas d'une installation photovoltaïque) si la facture est bien aux deux noms et si l’entreprise a indiqué sur la facture que les deux personnes ont payé soit par chèques séparés, soit avec un compte joint.

Nouveauté issue de la loi de finance 2009 : Les personnes physiques propriétaires bailleurs peuvent aujourd’hui bénéficier du crédit d’impôt, si le logement est achevé depuis plus de 2 ans et à condition que les propriétaires s’engagent à louer le logement nu (non meublé) pour une durée minimale de 5 ans, à des personnes autres que leur conjoint ou tout autre membre de leur foyer fiscal. Le montant maximum de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 est de :

    * 8 000 € de dépenses   pour un propriétaire bailleur personne physique et pour un même logement mis en location pour la période de 2009 à 2012, à compter de la date des dépenses s’il est loué et au plus tard 12 mois après celles-ci s’il n’était pas encore loué à la date des dépenses. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de travaux ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal.

Le montant pris en compte concerne le coût TTC des équipements (matériel uniquement) déduction faite des autres « aides à l’investissement » perçues.

La demande de crédit d’impôt s’effectue dans la déclaration de revenus de l’année de réalisation des travaux (date de facturation faisant foi). Cette déclaration est réalisée en général l’année suivante.

Le crédit d’impôt est accordé sur présentation des factures de l’entreprise ayant réalisé les travaux, mentionnant l’adresse, la nature, le montant ainsi que les caractéristiques et les critères de performances de l’installation (bien préciser les normes).

Il est soit déduit de l’impôt à payer, soit versé par chèque ou virement si vous ne payez pas d’impôt ou si l’impôt que vous avez à payer est inférieur au montant du crédit.

Annoncée officieusement lors du Salon des Energies Renouvelables à Lyon le 14 février 2007, et publié le 13 mars 2007 sur le portail des Impôts http://doc.impots.gouv.fr, une note de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) confirme que les particuliers - producteurs peuvent bénéficier du crédit d’impôt tout en choisissant la vente de la totalité de leur production.

Selon cette note, les installations qui produiront au maximum le double de la consommation du foyer sont éligibles au crédit d’impôt en option « vente de la totalité » (au même titre que celles en option “vente du surplus”). Toute installation d’une puissance inférieure à 3kWc est réputée conforme à ce critère.

Extrait de la note de fiscalité :

Vous pouvez télécharger la note ou consulter les Rescrits RES N°2007/9, RES N°2007/8 et RES N°2007/7 sur http://doc.impots.gouv.fr

    "…il paraît également possible d’admettre que le crédit d’impôt ne soit pas remis en cause dans une telle situation, si la consommation électrique de l’habitation principale ainsi équipée est supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements précités.(.../...)

En tout état de cause, cette condition sera considérée comme remplie lorsque la capacité globale de production des équipements concernés n’excède pas 3 kWc (puissance-crête)."

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, le matériel doit répondre à la norme EN 61215 (silicium Silicium Semi conducteur abondamment présent sur la croûte terrestre et dans le sable. Il est utilisé dans le photovoltaïque sous trois formes : monocrystallin, polycrystallin et amorphe. cristallin) ou à la norme NF EN 61646 (silicium amorphe). Dans le document de la norme EN 61215, il est explicitement rédigé la mention suivante : « La norme européenne EN 61215 a le statut d’une norme française. Elle reproduit intégralement la publication CEI 61215. » Si vous rencontrez des problèmes avec votre centre local des impôts, n’hésitez pas à leur fournir l’extrait de la norme faisant état de cette mention.

Ma subvention viendra t elle minorer la base de mon crédit d’impôt ?

Dans le passé la base du crédit d’impôt était calculée après avoir déduit les dépenses totales engagées et les subventions versées pour la réalisation de travaux d’installation. La Direction Générale des Impôts DGI nous informe que ce calcul avait été reconsidéré, et que « les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer l’installation d’équipements, matériaux ou appareils éligibles et non l’acquisition de ceux-ci » ne viendraient plus minorer la base de l’avantage fiscal. Cependant, la subvention accordée ne doit pas être supérieure aux dépenses engagées par le contribuable pour financer les travaux d’installation. Dans l’hypothèse où celle-ci est supérieure aux dépenses, l’excédent viendrait alors minorer la base du crédit d’impôt.

Cette décision est reprise dans l’instruction administrative du 11 juillet 2007, publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 B-17-07, et peut être consultée sur le portail fiscal : http://doc.impots.gouv.fr

Quelles tendances pour les années à venir ?
Selon la loi de finance pour 2009 publié le 27 Décembre 2008, le crédit d’impôt pour les systèmes PV est prolongé jusqu’au 31 décembre 2012, le plafond est maintenu et apprécié sur cinq années consécutives.
 


4. TVA à taux réduit (7%)

Les installations photovoltaïques raccordées au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3kWc vendant le surplus ou la totalité de l’électricité produite, peuvent bénéficier de la TVA à 7%, dès lors que ces installations remplissent tous les autres critères d’éligibilité. Le taux de TVA réduit s’applique exclusivement sur le matériel et l’installation.

Le rescrit 2007/50 du 04/12/07 précise les modalités (extrait ci dessous) :

    Les installations réalisées sont alors éligibles au taux réduit applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans. A titre de règle pratique, il est présumé qu’il n’y a pas de livraison, et donc d’assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kWc et ce, quelle que soit la nature du contrat d’achat qui gère la relation contractuelle entre le producteur photovoltaïque et l’acheteur. Le contrat d’achat est délivré par EDF AOA (Agence Obligation d’Achat) ou une Entreprise Locale de Distribution (ELD). .

Est également à noter dans ce texte :

    Il est admis que le taux réduit s’applique quand bien même les panneaux ne sont pas installés sur le toit de l’habitation mais à proximité de celle-ci.

    Les factures mentionnant le taux réduit, qui auront été émises de bonne foi avant la date de publication du présent rescrit et qui ne seraient pas conformes à ce dernier, n’entraîneront pas de rappel.

    Les factures mentionnant le taux normal alors que, sur le fondement du présent rescrit, le taux réduit aurait été applicable, pourront faire l’objet d’une régularisation dans les conditions de droit commun afin, pour le prestataire, de faire bénéficier son client de l’application du taux réduit.

    Toute installation supérieure à 3kWc doit être entièrement facturé avec une TVA de 19,6%, que ce soit en option « vente du surplus » ou « vente de la totalité ». Aucune ventilation n’est possible.

 

 

5. Prêt VAIR et autres prêts :

Certaines banques prêtent à des conditions très avantageuses, pour le financement des équipements d'isolation ou utilisant des énergies renouvelables dans le cadre d'un achat, d'une construction ou de travaux de rénovation. Il existe des prêts VAIR avec un TEG de 3,2 à 4% selon les banques, généralement sur 7 ans (ou plus avec un TEG supérieur). Il n'est pas toujours nécessaire de domiciler son salaire dans la banque qui offre les meilleures conditions de prêt.

Certaines banques proposent un différé de 2 ans pour le remboursement. On peut aussi faire (sans pénalité) un remboursement anticipé dès que l'on reçoit le crédit d'impôt et que l'on reçoit le montant de la 1è année de production d'électricité.

Pour faire un calcul simplifié du coût d'un crédit, cliquer ici.

Pour en savoir plus sur le TEG appliqué par quelques banques, cliquer ici.

L'écoprêt : voir le site http://www.guides-solutions.com/

 

 

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